WURTEMBERG

L'ordonnance de change, du 24 mars 1739 est encore en vigueur.

Elle a seulement été modiGée, en ce que:

!• Les tribunaui de change centraux sont aholis ;

2» Les officiers subalternes peuvent souscrire des lettres de change ;

3 ■ Cependant la contrainte par corps ne peut être prononcée contre des personnes en exercice des fonctions civiles et militaires;

4° Dans les seules de change d'une société, chacun des associés est engagé solidairement.

DE LA LETTRE DE CHANGE