LÉGISLATION ACTUELLE PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE

Loi du 6 thermidor an m 22*7

Loi du 25 thermidor an m ib.

Loi du 15 brumaire an vit ib.

Avis du conseil d'Etat du 12 frimaire an xiv. 229

Code de commerce du 15 septembre 1807. . ib.

Circulaire du grand juge du 50 octobre 1808. 235

Décision du ministre des finances du 22 no- ib.

vembre 1808 ib.

Instruction générale de la régie des domaines

du 9 mars 1809

Décret impérial du 1" juillet 1809 250

Avis du conseil d'État du 15 mars 1810. . . ib.

Décret impérial du 15 août 1810. .... 257

Avis du conseil d'Etat du M 'janvier 1811. . . ib.

Ordonnance du 10 août 1815 -*>8

Ordonnance du 25 janvier 1820 ib.

Arrête de la commission municipale de Paris du

ôl juillet 1850 . • *b.

Déclaration du tribunal de commerce de Pan» —

du 51 juillet 1830 • ib.

Déclaration de la régie du 21 décembre 18Ô0. ib.

Loi du 17 avril 1852 «E

Leltredumini8tredeBlinancesdu24 avril 1854. ib.

Loi du 24 mai 1854 « 6 -

Ordonnance du 10 octobre 1854 ib.