RÈGLES DIVERSES

Sous l'empire de l’ancienne législation, alors que le droit d'aubaine était dans toute sa vigueur, la prescription, ayant pour effet de transmettre la propriété, pouvait être considérée comme participant aux principes de la loi civile. — C’est en ce sens que Pothier, dans son traité, prétend que les étrangers ne peuvent s'en prévaloir contre des regnicoles. — Si cette thèse était fondée alors, la loi du 19 juillet 1819, qui admet les étrangers à succéder, à disposer, à recevoir des donations et des legs, n’aurait-elle pas créé une importante innovation, et modifié des principes trop exclusifs? C'est là une question que nous laissons à d’autres le soin de décider.

Mais dans le sujet qui nous occupe, le doute peut-il être permis? Si le commerce repose sur le droit naturel et sur le droit des gens ; si les obligations commerciales créées pour consommer ses transactions ont la même origine, le mode d'extinction de ces obligations participe de leur nature, suit leur destinée, et profite nécessairement à tous et contre tous, sans distinction de nationalité.

t, Ler, ch. rer, n° 20; — Duranton, !. XXI; — Merlin, Répert., v° Prescript., sect, 1re, $ ter, art. 2, p. 483; — Troplong, nes 2 et suiv., p. 5,