CHAPITRE II

EFFETS DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS NON TIMBRÉS OÙ NON ENREGISTRÉS,

SOMMAIRE, 103%. La violation des lois sur le tim-| point aux lettres de change et bil-

bre et l'enregistrement, qui donne lets leurs effets ordinaires. lieu à des peines fiscales, n’enlève

103%. Les dispositions que nous venons d’énumérer sont purement fiscales. Leur inexécution n’enlève rien à la force des engagements contractés par les débiteurs des lettres de change et billets à ordre. L’amende qu'ils encourent pour leur contravention aux lois destinées à assurer le recouvrement des droits dus au trésor public, est la seule punition qu’ils aient à subir, et le législateur, au lieu de la réprimer, encouragerait la mauvaise foi, si la violation des droits du fisc devenait le signal de la libération des débiteurs, au grand détriment du créancier. Cela n’est pas, cela ne devait pas être. Payez le trésor, mais aussi payez votre dette !

FIN DU TRAITÉ SUR LES LETTRES DE CHANGE ET EFFETS DE COMMERCE EN GÉNÉRAL.

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