TOME II

doctrine, — 852, Le déclinatoire du tiré, pris du domicile, plutôt que de la matière, doit être proposé ôn limine litis. — Arrêt de Toulouse, — 853, Remboursement du tiré qui à payé. — Option qu'il a. — 854. Action de l’endosseur qui a remboursé contre les endosseurs précédents et le tireur. — 855. Lettres de change perdues. — Dispositions de l’art. 151 C. de comm.— Interpréiation de ces mots: Ordonnance du juge.— 856. Action en garantie contre le mandataire chargé de recouvrer une lettre de change.— 857. Demande en dom- Mmages-intérêts contre celui qui a dénié sa signalure apposée sur une lettre de change.

Caar. XIV. — De la lettre de change dans ses rapports avec

ES ÉPONO RES Lantéaetsur 8

SOMMAIRE. — 858. Le contrat de change est un contrat du droit

des gens, entouré de la protection de la législation de tous les pays.— Les difficultés qui peuvent se présenter doivent être résoluessuivant l'équité, et de manière à faire produire au contrat ses effets naturels. — 859. Division du présent chapitre.

PREMIÈRE SECTION, — De la capacité des personnes. .........

SOMMAIRE. — 860. Conditions de eapacilé nécessaires suivant

la loi française. — 861. Les luis étrangères qui règlent la capacité suivent les étrangers en France. — 862. Certaines circonstances de fait pourraient faire fléchir la rigueur de ce principe. — 863. Quoique, en général, le statut personnel suive l'étranger en France, un stalut spécial qui frappe d’incapacité certaines personnes, par exemple, des membres d'uue maison royale, ne les empêche pas de contracter, en France, des lettres de change valables.

Deuxièue sEQrION. — De la forme de la lettre de change étrangère

et de ses endossements , ...,

Sommaire. — 86%, Ce qui touche à la forme d'une lettre de

change est réglé par les lois du lieu où l'acte est passé, et ce qui touche à l’exéeulion, par la législation du lieu où elles sont payables.— 865. Letire souscrite en France par deux étrangers, et payable à l'étranger, peut ne contenir que les formes presvriles par la loi du pays étranger, — 866. Défayeur qui s'attache aux exceptions tirées de la forme des lettres de change, — 867. Renvoi au chapitre de l’'endossement,

TROISIÈME SECTION, — Des effets de la lettre de change dans ses

rapports avec les élrangers.........

SOMMAIRE, — 868, Transilion avec la section précédente. —

869, Formes et effets de l'acceptation des lettres de change étrangères. — 870. Endossement, — Son interprétation et son étendue sont réglévs par la loi du lieu où il est fait. — 871. L'endossement est présumé fait à l'endroit indiqué sur le titre.— 872. ichéance.— Dtlais de grâce. — 873. Protêt. — 874. Paiement.— Monnaie étrangère, — 875. Contrainte par Corps, — 876. Prescription.

Pages.

QUATRIÈME SECTION. — De la compétence des tribunauæ français relativement aux lettres de change dans leurs rapports avec les étrangers.

Sommaire. — 877. Division des trois paragraplies suivants.

$ I. Des contestations entre élrangersisrisss sir...

SOMMAIRE. — 878. Le droit des gens aulorise ies tribunaux français à connaître des contestations entre deux étrangers, relatives à des lettres de change. — 879. Application de cette règle.

$ II. — Des contestations entre Français et élrangers........,..

SomMAiRE.— 880. Art. 15 et 16 du Code civil. — 884. Art. 14 de ce même Code.— Le tribunal français est compétent alors même que la lettre de change due par l'étranger n’est arrivée entre les mains du Français que par endossement.

$ III. — Quel est en particulier le tribunal compétent?......,....,

SOMMAIRE. — 882. C'est le tribunal de commerce qui, en général, est compétent.— Cependant la nature particulière d l'instance peut influer sur le caractère de [a juridiction. — 883. Quel est, spécialement, le tribunal qui devra être saisi? — Espèces diverses.