DES EFFETS NÉGOCIABLES AUTRES QUE LA LETTRE DE CIHANGE

PREMIÈRE SECTION. — Du billet à ordre......:.,............

SOMMAIRE.— 884. Le billet à ordre est lécomplément et l’auxiliaire de la leltre de change. — Similitude entre les règles de ces deux actes.— 885. Dans le billet à ordre, il n’y a pas un tireur, quidit : payez ; il y a un souscripleur, qui dit : je paierai. — 886. En conséquence, pas d'acceptation à réclamer, et pas de provision à fourhir dans le billet à ordre. — 887. Comine le billet à ordre ne repose pas sur la remise d’argent d'un lieu sur un autre, il n’est pas par Ini-même un acte de commerce. — Il n’acquiert ce caractère que quand sa cause est commerciale. — 888. Présomption légale de commeércialité attachée aux billets à ordre souscrils par des commerçants. — 889. Anciennement le billes à ordre se séparait encore de la lettre de change par des différences de détail. — Indication de quelques-unes de ces différences. — Aujourd'hui, le législateur tend, sinon à effacer, du moins à affaiblir ces différences. — 890. Division du paragraphe suivant.

$ 1. — De la forme des billets à ordre el de leurs règles diverses...

SoOMMAIRE.— 891. Art. 188 du Code de commerce.— 892, Modèle de billet à ordre.—893 à 895. Valeur fournie. — Jurisprudence à ce sujet.— 896. Il faut une canse licite dans les billets à ordre, comme dans les autres obligations. — 897 à 899. Billets à ordre irreguliers: leurs effets.— 900. Ordre. 901. Serment déféré à l’endosseur d’un billet à ordre.— 902.

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ART. II. — Des effets des billets à ordre...

Aval.— 903. Aval par une femme non marchande publique. — 90%. Billet perdu. — Caution. — 905. Echéance. — 906. Rechange,— 907. Approbation d'écriture du billet écrit par un autre que le souscripteur. — 908. Signature des femmes sur les billets à ordre. — Approbation d'écriture. — 909. Même situation, quand la femme d'un commerçant s'engage avec le consentement de son mari.— 910 à 914. Faux. — 915 à 918. Enregistrement. — 919 à 922. Timbre. — 923. Incapacité du souseripteur failli.

SII.— De la juridiction compétente en matière de billets à ordre et

des effets de ces billets... .......... ses... one

ART. 1.— De la juridiction compétente en matière de billets à ordre.

SomMMaAIRE. — 92%. Le caractère du billet à ordre varie sui-

vant qu'il est souscrit par un commerçant Où par un non-commerçant, — Les billets souscrits par un noncommerçant sont réputés des titres civils, alors même qu'ils sont causés: Valeur reçue en marchandises.— Arrèt de Bastia qui juge de même dans un billet causé : Pour mon opéralion de commerce.— 925. Au contraire, est réputé com— mercial le billet souscrit par un conimerçant et qui n’indique pas une cause étrangère aa commerce. — 926. Par exception à cette règle, il peut y avoir compétence de la juridiclion commerciale à l’egard du non-commerçant, et de la juridiction civile à l'égard du commerçant. — 927. Disposition exceptionnelle de l’art. 637 C. com.— 928. Le tribunal de commerce est compélent pour statuer quand les poursuites sont dirigées contre un non-commerçant à raison de billets à ordre sur lesquels figure la signature de commerçants, qui sont liberés où qui ne sont pas en Cause. —Jurisprudence et doctrine. — Citation du texte de plusieurs arrèts dans le sens de l'affirmative.— 929. Il en est de même quand le commerçant dont la signature est sur le titre n'a signé qu'un endossement en blanc.— 930. Billets à ordre irréguliers n’attribuent pas juridiction commerciale, même à l'egard des commerçants, à moins que la contestation ne s'agilte entre deux commerçants, OU pour cause commerciale,—931. Et la contrainte par corps ne peut être ordonnée 932. Espèces diverses résolues par la jurisprudence, 1

nn

Sommaire.— 933. L'étendue des effets du billet à ordre est déter-

minée par la nature civile ou commerciale du titre.—En généal, la nature de la juridiction saisie est un indice des effets du billet, — 934. Cependant 1e tribunal de commerce dans certains Cas, ne prononce pas la contrainte par COrpS et au contraire, le tribunal civil l'admet,— 935. Alors même que le souscripteur d'un billet à ordre s’y est qualifié de marchand, la contrainte par corps ne doit pas être prononcée, s’ilest prouvé que celte énoncialion est fausse. Art, 2063 du GC. civ. — 936. billet souscrit par un agent de change — 937. Espèce dans laquelle cesse la présomption de coIM= mercialité attachée au bille! souscrit par un commerçant 938, Le tribunal de commerce peut prononcer la contrainte par corps quand le souscripteur ne décline pas la qualité de commerçant. — 939. Effets des billets à ordre causés pour prix de vente d'immeubles. de

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DEUXIÈME SECTION. — Du billet à domicile... ses...

SOMMAIRE. — 940. Définition du billet à domicile.— 941. Son utilité.— Discussion à son sujet au Corps législatif en 1807. — Refus de le ranger dans une catégorie autre que le billet à ordre, — 942, Différence entre le billet à domicile et la lettre de change, et aussi entre ce billet et le billet à ordre.— Le billet à domicile a une nature particulière, — 943 et 9%4. Quels sont ses effets. — Anciennement, on tenait pour constant qu'il réalise le contrat de change aussi bien que la lettre de change. — Il doit en être de même aujourd’hui, — Citation de l'opinion des principaux auteurs.— Indication de la jurisprudence. — 945. Pour que le billet à domicile soit commercial, il faut qu'il y ait remise d'argent, non seulement d’un lieu sur un autre, mais de place en place. — 916. Erreur de ceux qui, poussant les conséquences à l'excès, veulent assimiler complétement le billet à domicile et la lettre de change. — Pour le billet à domicile, les règles sur l’acceptation el la provision sont sans application. — 947. Le billet à domicile vaut élection de domicile pour l’assignation, mais non pour la signification d’un acte d’appel.— 948. L’omission de l'indication du domicile du souscripteur permet de protester au domicile de l’un des endosseurs.

TTOISIÈME SECTION. — Des. mandats. ....,.................

SOMMAIRE. — 949. Usage illégal des mandats auxquels on veul donner la puissance d'interdire au porteur le droit de requérir l'acceptation. — 950. Arrêt de la Cour de Rouen. — 951. Rejet d’une proposition faite à la Chambre des députés de légaliser l’usage des mandats.

QUATRIÈME SECTION. — Des billets de change. ..... RO CPC OCCE

SOMMAIRE.— 952. Définition du billet de change suivant l’ordonnance de 1793, et son explication.— 953. Différences principales entre la lettre et le billet de change. — 954. Utilité et modèles de billets de change.— 955. Après avoir été en grande faveur sous l'ordonnance de 1673, les billets de change sont tombés en grand discrédit. — Cependant ils ne sont pas proscrits par le silence de la loi.

CINQUIÈME SECTION. — Des billets en blanc.................,.

SOMMAIRE. — 956. Définilion, origine, dangers et proscription des billets en blanc, par arrêts de 1624, sous l’ancienne législation, et de 1843, sous le Code de commerce.

SIXIÈME SECTION. — Du billet au porteur..........,,.,,....

SOMMAIRE. — 957. Définition du billet au porteur. — 958. Son analogie avec le billet en blanc. — Ses dangers.—Ordonnance de 1716 qui le proscrit. — Ordonnance de 1721 qui le rétablit. — Décrets des 8 novembre 1792 et 25 therm. an IL, qui le maintiennent. — 959. Effets du billet au porteur. — Ils varient suivant la cause.— Texte de deux arrêts de cassalion.— 960. Jugement de Paris, qui refuse au propriétaire d’un billet au porteur perdu, le droit d’en réclamer le paiement en donnant caution, conformément à l’art. 151 du C. de comm.

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SEPTIÈME SECTION, — Des lettres de crédit............,......

SOMMAIRE. — 961. Définition et utilité des lettres de crédit. — 962. La lettre de crédit peut cautionnér non seulement les

sommes à fournir, mais celles déjà versées.— C’est une

question de rédaction et d'interprétation. — 963. La lettre de crédit donnée par le non-commerçant, pour sommes à verser par un commerçant à un autre commerçant, n'entraine point la contrainte par corps.

HuiTiÈME SECTION. — Des billets en marchandises. .........,

SOMMAIRE. — 964%. Définition des billets en marchandises. — Leur mécanisme. — Leur rareté en France. — Leur usage fréquent dans les Deux - Siciles. — Leur prohibition en Prusse.

NEUVIÈME SECTION. — Des billets à volonté. .................

SOMMAIRE. — 96%. Comment Delaporte définit Le billet à volonté. — Aujourd’hui ce billet n’est considéré que comme un billet à ordre payable à vue. — Il n’a pas une existence propre.

DIXIÈME SECTION. — Des billets d'honneur. ..................

SOMMAIRE. — 966. Règlement de 1748 relalif aux billets d'honneur.— Leur délinition et leur désuétude.