XIV.— De l’action en garantie du porteur

Art. 81. Sont obligés, conformément au droit de change, le tireur, l’accepteur, l'endosseur de la lettre de change, ceux qui ont signé la lettre, la copie, l'acceptation ou l’endossement, et même les donneurs d'aval désignés à ce titre.

Leur obligation s'étend à tous les recours que le porteur peut exercer par suite du défaut de paiement,

Le porteur à la faculté de choisir celui des obligés qu'il veut poursuivre le premier.

Art. 82. Le débiteur d'une lettre de change ne peut opposer d’autres exceptions que celles qui résultent du droit de change ?.

Exception à la loi générale : Hesse-Darmstadt (y. in fine). * Exceplions à la règle générale : Brunswick; Brême; Hanovre ; Lippe-Detmold ; Lubeck; Autriche; Prusse ; Waldeck; Weimar (y. in fine).

Art. 83. L'acceptation du tireur ou de l’accepteur est éteinte par la prescription ou par l'émission des actes nécessaires pour conserver ses droits de change. Ils ne sont plus responsables envers le porteur que de ce qui leur profiterait à ses dépens. Les endosseurs dont les obligations sont éteintes ne sont plus soumis à aucune obligation envers le porteur.

XVW..— Lois étrangères,

Art. 84. La capacité d’un étranger pour pouvoir s'engager par lettre de change est aétr ie par les lois de sa nee F mais un étranger qui s'engage par lettre de change en Allemagne, est obligé valablement dans ce pays, s’il peut contracter par lettre de change d’après les lois allemandes, lors même que les lois de son pays ne le lui permettraient pas,

Art. 85. Les diflicultés élevées sur les conditions essentielles d’une lettre de change tirée à l'étranger, ou de tout autre engagement de change fait à l'étranger, doivent être jugées d’après les lois du pays où la lettre a été tirée et l’engagement pris.

Mais si les énonciations faites sur la lettre de change étransère sont suffisantes selon la loi allemande, la circonstance qu’elles sont défectueuses selon les lois étrangères ne peut pas donner lieu à des exceptions contre la valeur des endossements ajoutés ultérieurement en Allemagne.

De même, les énonciations que cette lettre de change contient, et d’après lesquelles un Allemand s'engage envers un autre Allemand en pays étranger, sont valables, si ces énonciations sont conformes à la loi allemande,

Art. 86. Les actes nécessaires pour exercer et conserver le droit de change dans un pays étranger sont réglés par les lois en vigueur dans ce pays.

« s # Exceplions à laloi générale : Bade; Saxe, Weimar; Bavière (y. in fine).

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