Larrs-DermoLp (Ord. introd. du 5 juillet

Ç 14. Le demandeur, dès le jour où 1l présente sa requête pour faire emprisonner le débiteur, doit avancer pour la première semaine ses frais d'entretien, qui se montent à 7 1/2 gros d'argent, et les payer ensuite de semaine en semaine, toujours d'avance. En cas de défaut de paiement, le débiteur incarcéré sera mis en liberté et ne pourra plus être emprisonné pour la même dette.

$ 15. Outre les exceptions spécifiées dans l’art. 2 de la loi générale, la contrainte par corps ne peut encore être demandée :

1° Entre les époux ;

2° Entre les parents et les alliés en ligne directe, ni entre ceux du premier degré dans la ligne collatérale;

3° Contre les deux époux simultanément ;

4° Contre un débiteur qui a déclaré en justice son insolvabilité (faillite).

$ 16. Le débiteur incarcéré est mis en liberté :

1° Lorsqu'il paye au créancier sa dette en principal, accessoires, frais, ou qu'il fournit une caution pour garantir ce paiement dans le délai d’un mois;

2° Lorsqu'il déclare judiciairement son insolvabilité ;

3° Lorsque l'Etat l'appelle au service militaire, et tant que ce service durera ;

4° Après un emprisonnement d'une année, lorsque la créance, en principal, ne dépasse pas 100 thalers ; après un emprisonnement de deux années, si le montant ne s'élève pas à 500 thalers; et, dans tous les cas, après un emprisonnement de trois ans;

5° Dans les cas mentionnés au K 14%.