Nassau (Ord. introd. du 28 octobre

$ 23. L’emprisonnement ne peut être demandé :

1°” Contre les débiteurs âgés de soixante-dix ans ;

2° Contre les conjoints des créanciers;

3° Contre les parents et les alliés dans la ligne ascendante et descendante, et au premier degré de la ligne collatérale.

Ç 26. La mise en liberté du débiteur est ordonnée :

1° Lorsque la dette, les frais d'entretien et de garde, dont la restitution est due, sont payés ou ont été valablement déposés ;

2° Lorsque le débiteur, après trois mois d’emprisonnement, paie le tiers de la créance et des frais, et qu'il fournit une garantie suffisante pour le solde à payer dans l’espace de six MOIS;

3° Lorsque le créancier ne paie pas d'avance les frais d’entretien pour un mois au moins; le débiteur ainsi mis en liberté ne peut plus être emprisonné pour la même dette ;

4° Lorsque, en cas de déclaration de guerre, le débiteur incarcéré est appelé sous les drapeaux ;

5° Lorsque le débiteur a atteint soixante-dix ans ;

6° Lorsque, depuis le jour de l’emprisonnement, il s’est écoulé une année.

! On donne le nom de chasseur, dans quelques pays, aux gendarmes; dans d'autres contrées, on appelle ainsi les messagers ou courtiers et porteurs des dépèches du gouvernement.