WüRTENBERG (Crd. introd. du 6 mar 1849, Ç

$ 2. La contrainte par corps, obtenue contre les officiers et les soldats en service actif, peut être mise à exécution tant que l'autorité hiérarchiquement supérieure, dont ils dépen— dent, ne déclare pas que leur présence sous le drapeau est indispensable,

Quant aux autres fonctionnaires et employés de l'Etat, contre lesquels la contrainte par corps est prononcée, l’autorité supérieure compétente devra être informée de sa mise à exécution, pour qu'il soit pourvu à leur remplacement ; leur traitement dans ce cas sera attribué au remplaçant.

Art. 3. Aucun changement.

Sur l’art. 4 de la loi générale,