ScureswiG-Horsrein (Ord. introd

$ 3. Toutes lettres de change, non constitutives d'hypothèques, peuvent être écrites sur papier non timbré (libre).

Mais, pour les produire devant une autorité judiciaire ou administrative, on y joindra une copie sur une feuille de timbre de deuxième classe correspondant au montant de la somme, si l'emploi du timbre est exigé.

Cette disposition s'applique également aux lettres de change tirées à l'étranger.

Et pour ALTONA,

1%. Les lettres de change de banque ( Bancowechsel) ! reçues en escompte doivent être payées le jour de leur remise. Les lettres de change tirées sur les places de l'étranger et négociées, seront payées au premier jour ouvrable.

On fera l'application de la procédure sommaire aux retardataires, sauf l'application de la procédure pénale, s’il y a lieu.

4. Wermar (Loi du 13 juillet 1849, sur les mandats de marchands).

Voir l'addition à l’art. 100.

Art. 5 à 7. Aucun changement.

Sur l’art, 8 de la loi générale.