HamsourG (Ord. introd., $ 11 et

G 11. Si la traite négociable à Hambourg est un billet à ordre (art. 96 de la loi générale), ou si elle est revètue de l'acceptation en original, ou si c'est une seule de change (art. 66), il doit en être fait mention lors de la négociation. A défaut, l'acheteur n’est pas tenu de recevoir la traite, et il a le droit d'exiger une remise régulière avec dommages-initérêts, S'il y a lieu.

$ 12. Le montant des lettres de change reçues en escompte doit être payé le jour de leur remise ; quant au montant des lettres de change sur des places à l'étranger, qu'on a achetées,

le paiement doit être effectué le premier jour ouvrable qui suit la vente.

Des poursuites seront exercées contre le retardataire, selon la procédure sommaire, sans préjudice de la voie pénale, si les circonstances l’exigent ; la procédure sommaire peut donner lieu, sur là première citation, à l'exécution réelle où à la contrainte par corps, suivant les réquisitions du demandeur ; ces poursuites seront ordonnées sans avoir égard aux moyens de droit à opposer.