‹ des lettres de changeChapitre 142 sur 256 · Brunswicx (Ord. introd. du 11 janvier 1847, Ç · texte numérisé non relu

Brunswicx (Ord. introd. du 11 janvier 1847, Ç

$ 4. En ce qui concerne l'application des art. 18 et 35 de la loi générale, les lettres de change, payables à une des foires de Brunswich, ne pourront être protestées faute d'acceptation, avant le lundi de la première semaine de la foire; le jour de leur échéance tombera le mercredi de la première semaine.

Page 1