FrancFoRT (Loi du 13 février

$ 1. Les lettres de change, payables la première semaine de la foire, ne peuvent être présentées à l'acceptation ni protestées faule d'acceptation que le mercredi de la même semaine, qui est le premier jour de la foire.

Les lettres de change payables en foire, sans autre indication, et celles payables dans la deuxième ou la troisième semaine de la foire, ne peuvent être présentées à l’acceptation

ni protestées faute d’acceptation, avant le mercredi de la deuxième semaine.

3. AUTRICHE (Ord. introd., n° 3). a. Pour les pays régis par le Code civil général : Les lettres de change, payables pendant les foires ou les marchés de l’intérieur, ne peuvent être présentées à l’acceptation avant le commencement de la foire ; si la foire dure huit jours ou plus, cette présentation ne peut avoir lieu avant la deuxième moitié du temps de sa durée.

b. Quant à la Hongrie, suivant le 7 de la loi introductive, l'ordonnance hongroise sur le change restera obligatoire ; elle porte, 1'° partie, ( 7 : La présentation à l'acceptation des lettres de change payables pendant les foires de l'intérieur, devra se faire dans les délais suivants :

a. Les lettres de change, payables aux foires qui ne durent qu'un jour, sont dispensées de la présentation à l'acceptation.

b. Celles qui sont payables pendant les foires qui durent plus d’un jour, mais dont la durée n'excède pas huit jours, doivent être présentées à l’acceptation le premier jour.

c. Quant à celles payables pendant les foires qui durent plus de huit Jours, elles doivent être présentées à l’acceptation dans la première semaine de la foire, lors même que le samedi serait compris dans ce délai.

&. Saxe (Ord. introd., K 3).

$ 3. Ne seront considérées comme lettres de change de la foire de Leipsick, que celles qui ne désignent ni le jour ni le mois de leur échéance, mais qui expriment seulement qu’elles sont payables à une des foires de Leipsick, que l’on doit indiquer nominativement ‘. Le délai pour la présentation commence le lendemain du jour de l'ouverture de la foire, désignée sur la traite.

Art. 19 à 22.— Aucun changement.

‘Il y a deux foires à Leipzick : celle de Pâques et celle de Noël,

Sur l’art, 23 de la loi générale.

BRÈME (Ord. antrod., 8).

$ 8. Si le tiré ne rend pointle même jour la traite présentée à son acceptation, quand on la réclame, et si elle est tirée de l'étranger, il sera tenu de l’accepter sans condition.

Sur l’art. 24 de la loi générale.