‹ des lettres de changeChapitre 144 sur 256 · ScaLeswiG-HoLsteIn (Ord. introd., 10, pour ALTONA · texte numérisé non relu

ScaLeswiG-HoLsteIn (Ord. introd., 10, pour ALTONA

$ 10. Une lettre de change payable à Hambourg et tirée sur Altona (sans désignation d’un domicile à Hambourg), n’est pas considérée comme une lettre de change à domicile, et doit être présentée pour le payement à Altona : il en est de même du cas où une lettre de change est tirée sur Hambourg, et payable à Altona.

Sur l’art. 25 de la loi générale,

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