Hesse-Darmsrapr (Ord. introd

$ 1. Le dépôt de la somme portée dans la lettre de change (art. 25, 40, 73 de la loi générale) se fait, conformément à la loi du 20 octobre 1821 sur les dépôts, à la caisse d'amortissement de la dette publique.

3. Aurricus. Au lieu du deuxième alinéa de l'art. 25 de la loi générale, il faut appliquer l'ordonnance sur le change, qui esl ainsi Conçue :

« La nature de la garantie à donner et le lieu où la chose offerte en garantie doit être gardée, dépendent de la volonté des parties. Si elles ne sont pas d'accord, la somme à garantir doit être déposée au tribunal.

« Le créancier, en vertu d’une lettre de change, jouit du droit d'hypothèque sur la chose déposée en garantie, en l’absence même de toute stipulation à ce sujet. »