‹ des lettres de changeChapitre 155 sur 256 · ScuceswiG-HoLsrEIN (Ord. introd · texte numérisé non relu

ScuceswiG-HoLsrEIN (Ord. introd

$ 10. V. l'addition à l'art. 24.

Art. 44 à 46.— Aucun changement.

Sur l’art, 47 de la loi générale.

FrANCFoRT (Ord. introd., $ 8).

$ 8. L'art. 47 de la loi générale doit être ainsi entendu : si un endosseur à mis en circulation une lettre de change sans avoir indiqué le lieu de l’endossement, le porteur ou l’endosseur a le droit de s'adresser à celui qui le précède.

Art, 48 à 50.— Aucun changement.

Sur l’art, 51 de la loi générale.

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