La contrainte par corps à été de

tout temps appliquée aux lettres de change, — Citation de Toubeau et de Cleirae,

665, Ancienne législation sur la con-

trainte par corps.— Ordonnance de Moulins en 1556; — Ordonnance d'avril 1667; — Ordonnance de 1673; — Loi du 15 germinal an VE.

666. Sous la loi de l'an VI l'élargissement des débiteurs n'avait pas lieu à leur soixante dixième année en matière de commerce.

667, Loi du 7 avril 1832.