Loi du 13-16 décembre

669, Le mandat de souscrire des lettres de change, c'est-à-dire de s'engager par corps, doit être exprès.

670. La contrainte par corps n'a pas lieu pour des lettres de change irrégulières. .

671. Art. 172 C. de com. — Droit de former saisic-arrêt, — Citation de Locré, usé

672. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de ces saisies-arrêts. :