Hanovre (Ord, introd., K
Ç 4. Lorsque, conformément à l’art. 73 de la loi générale, l'annulation d’une lettre de change égarée est demandée, et que la procédure prescrite est commencée, si la lettre de change n’est pas encore échue, le délai à fixer dans la sommation commencera après l'échéance.
4, Hesse-Darmsranr (Ord. introd.).
Ç 3. Celui qui veut faire prononcer l'annulation d’une lettre de change égarée devra s’adresser, dans les provinces de Starkenbourg et de la Hesse supérieure, au tribunal, et, dans la province de la Hesse rhénane, au tribunal de commerce
380 ÀPPENDICE
du lieu de paiement ; il indiquera la teneur de la lettre de change, justifiera qu’il en est propriétaire, et requerra la délivrance d’une sommation publique à faire au détenteur inconnu de la lettre de change.
Ç 4. Si le tribunal trouve que les indications et les preuves prescrites par le Ç 3 ci-dessus, sont suffisantes, 1l fera publier une déclaration officielle contenant la description de la lettre de change, et la sommation faite au détenteur de produire ses droits devant le tribunal, dans un délai déterminé, sinon la lettre de change, à l'expiration du délai prescrit, sera déclarée nulle.
5. Le délai à fixer ne doit pas excéder trois mois, et courra du jour de l'échéance.
La sommation devra être insérée dans un journal du Grand- Duché, et au moins dans un de ceux qui paraissent à l'étranger; cette insertion sera répétée une ou plusieurs fois.
Dans la province de la Hesse rhénane, cette sommation sera, en outre, affichée dans le lieu des séances du tribunal.
6. Si, avant l'expiration du délai, le détenteur de la lettre de change se présente, et justifie qu'il en est le propriétaire, la procédure en annulation sera supprimée, sans préjudice du droit du requérant de demander, dans le cas prévu par l'art. 7% de Ja loi générale, la restitution de la lettre de change par une procédure spéciale.
Ç 7. Si le délai s'est écoulé sans réclamation, la lettre de change, à la diligence du poursuivant, sera déclarée nulle. Cette déclaration sera publiée, par ordre du tribunal, une seule fois dans un journal du Grand-Duché.
$ 8. Pour la procédure à suivre on se conformera, dans les provinces de Starkenbourg et de la Hesse supérieure, aux dispositions du droit commun. Dans la province de la Hesse rhénane, le demandeur présentera sa requête au tribunal de commerce.
Il est en outre ordonné, à l’égard de la province de la Hesse rhénane, ce qui suit :
a. L'opposition à l'annulation se fait au moyen d’une citation donnée au poursuivant pour comparaître devant le tribunal qui à publié la sommation. L'opposition peut se formuler aussi par une déclaration au grefle du tribunal; mais cette opposition devra, dans ce cas, sous peine de nullité, être renouvelée dans une citation adressée dans les trois jours au poursuivant.
Toutes les oppositions doivent être inscrites par le greffier sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal.
b. Tous les actes relatifs à la procédure en matière d’opposition, jusqu'aux jugements inclusivement, peuvent être enregistrés au grefle du tribunal, si les parties ne demeurent pas dans le lieu où siége le tribunal, ou si elles ont élu un autre domicile.
