Nassau (Ord. introd

Ç 3. La demande en annulation d’une lettre de change doit être présentée au bailiiage judiciaire du lieu du paiement.

Lorsque le propriétaire d’une lettre de change égarée peut en indiquer suffisamment la teneur, et prouve d’une manière vraisemblable qu'ilen a eu la propriété et qu'il l’a perdue, le tribunal ordonnera la publication d’une sommation, dans laquelle le détenteur devra la produire dans un délai déterminé, sinon, qu'à l'expiration du délai fixé, elle sera déclarée nulle. Ce délai sera de trois mois; mais il est laissé à l'arbitraire du juge de le prolonger suivant les circonstances.

La sommation ordonnée par le tribunal sera publiée trois fois dans la Feuille générale de Nouvelles (Allgemeine Intel- Ligenzblatt), dans un journal du pays, et dans deux gazettes

de l'étranger; la preuve de ces publications sera jointe aux pièces du dossier.

Si le détenteur de la lettre de change se présente, la demande en annulation sera rejetée, et les parties pourront faire valoir leurs prétentions devant le Juge compétent, aux termes de l’art. 74 de la loi générale,

Si, au contraire, le détenteur ne se présente pas dans le délai fixé, la lettre de change sera déclarée nulle à la requête du demandeur, et la sentence intervenue à cet eflet sera insérée dans les mêmes Journaux.

7. AurRicuE. Au lieu de l'art. 73 de la loi générale, on appliquera l'ordonnance sur le change qui porte :

« Le propriétaire d’une lettre de change égarée peut en demander l’annulation au tribunal du lieu du paiement.

« Le tribunal, sur toute demande en annulation d'une lettre de change, rendra une sentence portant sommation au

” détenteur inconnu de la produire dans le délai de 45 jours.

« Lorsque les poursuites judiciaires en annulation seront commencées, le propriétaire de la lettre de change pourra, après son échéance, demander à l’accepteur son paiement, en donnant caution jusqu’au jugement sur l’annalation, A défaut de garantie, il ne pourra exiger que le dépôt au tribunal de la somme due d’après l'acceptation. »