Prusse (Ord. introd., K

$ 2. La demande en annulation d’une lettre de change doit être portée devant le tribunal ordinaire du lieu du paiement, ou devant le tribunal de commerce, s’il y en a un.

Le demandeur doit présenter une copie de la lettre de change, où au moins indiquer les parties essentielles de sa teneur, et donner au tribunal toutes les désignations nécessaires ; 1l doit également prouver, d’une manière qui mérite qu'on y ajoute foi, qu'il en était propriétaire etqu'il l’a perdue.

Le tribunal ordonnera qu’une sommation officielle sera faite au détenteur inconnu de produire la lettre de change

dans un délai déterminé, en le prévenant que, faute par lui de se conformer à cet ordre, la lettre de change sera déclarée nulle.

La sommation sera affichée dans le local des séances du tribunal, ou dans un autre édifice public; si au lieu du paiement il existe une Bourse, la sommation y sera affichée ; elle sera aussi insérée une fois dans le journal officiel et trois fois dans un journal du pays ou de l'étranger.

Le tribunal pourra ordonner l’affiche de la sommation dans différents endroits, et son insertion dans plusieurs journaux,

Le minimum du délai pendant lequel la lettre de change devra être produite est de six mois, et le maximum d’une année; le délai ne commencera à courir que du jour de l'échéance. Si la lettre de change est produite par le détenteur, il en sera donné avis au requérant, en lui laissant le soin de faire valoir ses droits contre le détenteur. Si personne ne se présente avec la lettre de change, le tribunal, à la requête du demandeur, déclarera la lettre de change nulle.