‹ des lettres de changeChapitre 168 sur 256 · Hanovre (Ord. introd · texte numérisé non relu

Hanovre (Ord. introd

$ 2, n° 4. La disposition contenue dans l'ordonnance sur le change du 23 juillet 1822, n° 50, d’après laquelle le débiteur peut, dans des circonstances graves, nier la lettre de change, quoiqu'il reconnaisse sa signature, est modifiée en ce seps que : « dans le cas d’aveu de sa signature, le débiteur ne

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