‹ des lettres de changeChapitre 18 sur 256 · Si l’inobservation des formalités élève contre l’ac · texte numérisé non relu

Si l’inobservation des formalités élève contre l’ac

ENimes, 31 aOûL 1809, S, V. 10, 2, 223 ; —Nîmes, 11 janvier 1810, S, V. 10. 2. 224,

tion du porteur une légitime fin de non-recevoir , leur accomplissement couvre ses réclamations d’une tutélaire protection. Le moment est venu de faire connaître les priviléges dont jouit le propriétaire de la lettre de change.

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