‹ des lettres de changeChapitre 170 sur 256 · Prusse (Ord. introd., Ç · texte numérisé non relu

Prusse (Ord. introd., Ç

S7. Dans les parties du territoire régies par le Code de

procédure générale, aucune exception ne sera reçüé en ma tière de lettres de change, que sur la présentation de pièces justificatives, que par la prestation du serment déféré ', ou par la déposition de témoins, qui peuvent être produits sur le lieu et sans retard. Les témoins étrangers au lieu du paiement, lors même qu'ils pourraient être entendus à temps, ne seront admis à déposer qu'en présence de l’adversaire ou de son mandataire spécial. La présente disposition remplacera le & 26, titre XXVII, 1° partie de l’ordonnance générale sur la procédure.

10. Wazpecx (Ord. sur la procédure de change, du 30 mar 1849, 6).

$ 6. Les notes relatives au paiement de la provision, deg frais et dépens, effectué par les endosseurs subséquents, sont considérées comme exactes, el n’exigent aucune reconnaissance ultérieure.

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