Weimar (Ord. introd., Ç 5 et

5. Toutes les lois sur les lettres de change et le droit du change, obligatoires dans le Grand-Duché avant le 1* mai 1849, sont abrogées à partir dudit jour.

$ 6. Cependant, quand il s’agit de l'application du droit civil, pour une affaire qui, sans former des obligations de la nature d’une lettre de change, ni sans donner les droits qui en résultent, y ont toutefois quelque rapport, on appliquera le droit commun, s'il n'a pas été modifié par la loi générale.

Une cause illicite vicie la validité d’une lettre de change ; la preuve en est réservée au tireur à l'égard de l’accepteur et

! Le serment n’est point admis au nombre des preuves dans le Brunswick (procédure en matière de lettres de change, du 11 janvier 1849, 6 6); à Brême (ord. introd., $ 14); à Darmstadt (loi du 4 juin 1849, 6 15); Lippe-Detmold (loi du 5 juillet 1849, S 8); à Lubeck (ord. introd,, $ 10); à Mecklenbourg (ord. du 14 juin 1849, $ 3) ; à Nassau (procé: dure en matière des lettres de change, du 25 octobre 1848); en Saxe (loi du 7 juin 1849, 42); età Waldeck (procédure en matière de lettres de change, du 30 mai 1849, $ 7).

des endosseurs qui en‘avaient connaissance, sans préjudice des effets dus à la lettre de change.

Art. 83. Aucun changement.

Sur l’art, 84 de la loi générale.