‹ des lettres de changeChapitre 173 sur 256 · Lippe-Detmold (Ord. introd · texte numérisé non relu

Lippe-Detmold (Ord. introd

$ 2. Sont tenus de dresser les protêts les juges, et jusqu’à l’organisation judiciaire, les tribunaux urbains et les bailliages ; à Lemgo, le magistrat et le tribunal seigneurial et urbain en seront chargés.

Les tribunaux se conformeront aux dispositions contenues dans les art. 87 à 90 de la loi générale, et seront tenus d’avoir des registres où les protêts seront inscrits. Toute inscription de protêt sera tarifée 15 gros d'argent de taxe, et 2 gros 1/2 d'argent pour droit de timbre.

Page 1