ScnceswiG-Hozstein (Ord. introd

Ç 6. Les protêts seront reçus par un notaire public, ou par un fonctionnaire exerçant la charge de juge, qui, cependant, ne pourra pas statuer en matière de lettres de change ; ils pourront également être reçus, dans les villes, par le secré-

taire de la ville, et, dans les districts ruraux, par les greffiers seigneuriaux.

Dans les villes où l'emploi du timbre est prescrit, le protêt devra être fait sur une feuille de timbre de deuxième classe, n° #.