WuRTENBERG (Ord. introd

$ 6. Les billets à ordre et lesobligations ayant le caractère de lettre de change contenant un délai pour le paiement, perdent leur caractère de lettres de change trois ans aprèsle 1°" mai 1849, lors même qu'elles ne seraient pas encore échues.

&. Bavière (Ord. introd. sur le S 4 de l'art. 96 de la loi générale).

$ 8. Trois ans au plus tard, à dater du 1°" janvier 1851, ne seront plus réputées lettres de change, même avant leur échéance, les billets à ordre et les effets qualifiés lettres de change, payables à un délai déterminé, après une mise en demeure (Kundigung).

Art. 97 à 99. Aucun changement.

Sur l’art, 100 de la loi générale,