Francrorr (Ord. éntrod

$ 12. Une demande tendant à obtenir le paiement d'une lettre de change peut être fondée non seulement sur une lettre de change tirée sur une autre place, ou sur un billet à ordre, mais en outre :

a. Sur mandats donnés au porteur d’une lettre de change, pour recevoir le paiement chez un tiers;

b. Sur mandals acceptés ;

e. Sur des mandats à ordre ;

d. Sur des reconnaissances ou des promesses de paiement, tirées à ordre.

Les actes indiqués sous les lettres b et 6 ne constituent une lettre de change que s'ils réunissent les qualités énoncées à l'art. 4 ,n° 2 à 8. Il en est de même des actes contenus sous la lettre a, quand ils remplissent les conditions prescrites par l'art. 96, n° 2 à 6 ; et pour conserver à cette valeur le caractère de lettre de change, le porteur doit se conformer à tout ce qui est prescrit au porteur d'une lettre de change.