Les süretés, et notamment les hypothèques données

pour garantir le paiement d’une lettre de change, sont pré-

sumées données au profit du porteur *.

675. L'art. 213 du Code de proc. civ., qui permet de condamner à des dommages-intérêts celui qui a dénié sa signature, est applicable aux lettres de change. — La condamnation peut être prononcée par le tribunal civil, qui a fait la vérification d’écritures °.

1 Voir mon Traité des tribunaux de commerce.

* Cassation, 5 nivôse an XIII, S. V. 6. 1. 332 ; — Cassation, 10 août 1831,8, V. 31. 1. 371.

? Paris, 21 noyembre 1812, S. V. 14, 2. 336.