DE LA LETTRE

Arr. Î.— Des devoirs et des droits du porteur relativement au tiré.

Fr

SOMMAIRE

676. Relativement au tiré le protêt est inutile pour conserver les droits du porteur.— Pourquoi.

677. Le porteur a un droit contre le tiré du chef du tireur son débiteur.

— Conséquences de ce droit.

678. Le protêt de premières traites, tirées par le même tireur sur le

même tiré, à des échéances diver- | 6gy.

ses, n'autorise pas à agir pour les

sice nest lorsque : 1° le porteur devient incapable; 20 lorsqu'il y a opposition au paiement en cas de perte du titre.

L'accepleur peut opposer au porteur l'irrégularité de l’endosse-

ment, qui constitue ce porteur simple mandataire. — Renvoi au n° 460.

Les saisies-arrêts sur le tireur, quinest plus propriétaire de la pro-

dernières traites.