‹ des lettres de changeChapitre 211 sur 256 · NADIA · texte numérisé non relu

NADIA

Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d’un mandat de paiement, sert à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d’un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte et disponibles.

Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré.

Il ne peut être tiré qu'à vue.

Il peut être souscrit au porteur, ou au profit d’une personne dénommée.

Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc.

SOMMAIRE

20. Différences entre le chèque et la lettre de change; valeur fournie. 21. Divers exemplaires.

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