‹ des lettres de changeChapitre 213 sur 256 · Maintenant, recomposons notre article · texte numérisé non relu

Maintenant, recomposons notre article

Le paragraphe 1° définit le chèque ;

Le paragraphe 2° indique les conditions de sa forme matérielle ;

Le paragraphe 3° énonce à quelle échéance ilest payable ;

Le paragraphe 4: dit quel peut en être le bénéficiaire ;

Enfin, le paragraphe 5° et dernier détermine comment il peut être cédé.

Examinons successivement chacune de ces énonciations légales.

Définition du chèque.

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