Le 2° paragraphe de l’article 2 est ainsi conçu

« IL (le chèque) est signé par le tireur et porte la date du

jour où il est tiré. »

#2. Puisque le chèque ne peut être verbal et contient mandat de paiement, il faut bien que celui qui écrit ce mandat le signe.

Il va sans dire que, pour le chèque, de même que pour tous les autres engagements, le tireur n’est pas absolument obligé de signer lui-même. Un tiers, investi d’une procuration suffisante, pourrait signer pour lui en faisant précéder sa propre signature de ces mots : par procuration de... En ce cas, le mandataire représente la personne du tireur.

45. Dans tous les actes de la vie, la date est d’une haute importance ; souvent elle est indispensable.

Elle est smportante, En effet, si une personne à souscrit une obligation pendant sa minorité ou son interdiction, la date constate l’incapacité dans les liens desquels cette personne se trouvait, et peut entrainer, si elle ne l'emporte virtuellement, la nullité de l’acte qui a été consenti. Elle est encore importante, car si un négociant en état de faillite déclarée, ou dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture

44 DES CHÉQUES.

de sa faillite, a diverti une partie de son actif au profit de créanciers avantagés, la masse peut poursuivre, s’il y échet, la restitution des sommes indûment perçues.

La date est indispensable dans certains actes, comme la lettre de change, qui peuvent être stipulés payables à une vu plusieurs usances, à un ou plusieurs mois, à un ou plusieurs jours de date.

4%. Dans les chèques, la date est rigoureusement exigée par notre article, et elle doit être sérieusement exprimée. Pourquoi ? Parce que, indépendamment des raisons générales applicables à toutes les conventions, la loi veut, comme on le verra sous l’article 5, que le porteur réclame le paiement dans les cinq jours, y compris le jour de la date.

45. Comment et où placera-t-on la date du chèque ? L’inscrira-t-on en chiffres ou en lettres? La mettra-t-on en haut ou en bas? À cet égard, la loi est muette, et l’on doit s’en référer aux usages.

En général, dans les actes qui affectent la forme commerciale, la date est apposée au haut du titre, et comme une sorte d’épigraphe ; cette forme a l'avantage de frapper les yeux, ce qui n’est pas sans utilité dans un mandat dont l’exécution doit avoir lieu à bref délai. On pourra donc continuer à agir ainsi.

Toutefois, comme les chiffres sont facilement susceptibles d’altération, je crois que les gens prudents feront bien de répéter la date en toutes lettres, immédiatement au-dessus de leur signature.

Si l'on employait cumulativement ces deux procédés, et s’il y avait différence entre la date en chiffres et la date en toutes lettres, cette dernière mention devrait, à moins de circonstances contraires, faire foi de la date véritable.