Ici se présentent des difficultés qui ont de la gravité

Si le chèque est sans date ou porte une fausse date, est-il nul ?

Une peine frappera-t-elle celui qui, par erreur et involontairement, aura inscrit une fausse date ?

Et si c'est sciemment qu’il a trompé le public, quelle peine subira-t-1l ?

Nous aurons l’occasion de traiter ces questions avec les détails qu'elles comportent à l’occasion de l'article 6, qui, sans les résoudre explicitement, laisse pressentir la solution.

Echéance du chèque.

SOMMAIRE

47. Différence entre le chèque et la lettre de change quant à l’échéance.

48. Le paiement à vue est, pour le chèque, une condition essentielle.

49. L'échéance graduée ne convient pas aux chèques; usages anglais el français. |