‹ des lettres de changeChapitre 225 sur 256 · Texte du premier alinéa de l’art · texte numérisé non relu

Texte du premier alinéa de l’art

85. Règles générales de la compétence commerciale ; sont-elles applicables au chèque ?

86. Opinion du Gouvernement exprimée par M. de Lavenay, conseiller d'Etat.

87. Le chèque ne réalise pas, comme la lettre de change, la remise de place en place.

88. 2° raison : la lettre de change instrument de crédit, le chèque instrument de paiement.

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