‹ des lettres de changeChapitre 226 sur 256 · raison : propagation du chèque · texte numérisé non relu

raison : propagation du chèque

90. Application des principes aux diverses espèces ; 4'e espèce : demande contre un commerçant.

91. 2° espèce : cas où le commerçant à créé ou endossé le chèque pour cause purement civile.

92. 3° espèce : cas où c’est un simple particulier qui agit contre un commerçant.

93. 4° espèce : incompétence des tribunaux de commerce quant au simple particulier.

94. De espèce : signatures de commerçants à côté de la signature du simple particulier.

95. Quid si le particulier est assigné seul et sans que les signataires négociants soient appelés dans l’instance ?

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