‹ des lettres de changeChapitre 236 sur 256 · Texte du deuxième paragraphe de l’art · texte numérisé non relu

Texte du deuxième paragraphe de l’art

124, Déchéance du porteur en faveur du tireur; dans quel cas elle est juste.

195. Il faut que la provision ait péri par le fait du tiré et non par celui du tireur. ;

126. Quand on accepte un chèque en paiement, fait-on novation? Discussion au Corps législatif ; véritable sens du $ 2 de l’art. 5.

127, Résumé de cette question : la créance primitive peut être éteinte, non par novalion, mais par compensation.—Identité, sur ce point, entre le chèque et la lettre de change.

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