DEVOIRS ET DROITS R£LATIVEMENT AUX ENDOSSEURS

699. Quand l'Etat vend des bois par adjudication , reçoit en paiement des lettres de change et se réserve, à défaut de paiement, de faire valoir les clauses du titre d’adjudication, ce droit ne passe pas au porteur des lettres de change : de telle sorte, qu'à défaut de protèt le porteur est déchu, sans pouvoir se servir de l’acte de vente ‘.

700. L'auteur d’un endossement ainsi conçu : Payez à l'ordre de... valeur reçue comptant, avec garantie jusqu'à parfait paiement, peut, comme tout autre endosseur, se prévaloir du défaut de protêt en temps utile *.

701. Les juges d'appel peuvent, sans violer la loi, décider en fait, qu'en gardant entre ses mains, plusieurs jours après l'échéance, une lettre de change non acquittée, au lieu de la retourner sur-le-champ à son endosseur , et qu'en réclamant le montant du titre en principal et intérêts à la succession du tiré, le porteur est réputé avoir fait novation, En acceptant le tiré pour seul débiteur, le porteur déchargerait les endosseurs *.

702. La déchéance prononcée contre le porteur en faveur des endosseurs est si rigoureuse, qu’on l’a même étendue au cas où, soit le tireur d'une lettre de change, soit le souscripteur d’un billet à ordre n'est qu'un être imaginaire. Les endosseurs sont libérés de tout recours du porteur par l’omission des formalités légales'.— Toutefois le porteur conserve son recours contre son endosseur immédiat, lequel, réputé à son égard tireur, doit garantir l'existence de la créance cédée.