‹ des lettres de changeChapitre 4 sur 256 · Usages du commerce quant au remboursement amiable · texte numérisé non relu

Usages du commerce quant au remboursement amiable

638. Le porteur doit non seulement dénoncer le protèt, mais encore citer en justice dans la quinzaine les eudosseurs.— La citation en justice ne couvre pas le défaut de dénonciation du protèt.

639. Cette double formalité peut s'ac— complir par le même acte.

640. Jour férié Iégal tombant le quinzième jour de la notification.

641. Explication par Jousse des motüifs de ce délai de quinzaine.

642. Délais de distance.— Art. 165 et da — Comment on calcule ces déais.

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