MODÈLE DE PROTÊT
PROTÈT.
(Copie textuelle de la lettre de change et de toutes les mentions qu’elle renferme, soit sur la face, soit au dos.)
&L'an milihtiticente. 7 2I0p 2 , à la requête du sieur Paul, négociant, demeurant à Paris, rue..., patenté le.…., pour lequel élection de domicile est faite en ma demeure, j'ai, Pierre, huissier au tribunal de première instance de la Seine, immatriculé et patenté.., demeurant à Paris, rue.….., soussigné, assisté des sieurs tel et tel (leurs prénoms, nom, qualités, demeure), témoins que j'ai amenés avec moi;
a Sommé et interpellé le sieur Jean, négociant, demeurant à Paris, rue... en son domicile, où étant, parlant à sa personne (s'il est absent, designer à qui l’on parle),
« De présentement payer au sieur Paul ou à moi huissier, pour lui porteur de la lertre de change ci-dessus transcrite, acceptée par ledit sieur Jean, et que j'ai, pour cet effet, montrée et exhibée en original et offert de rendre, en payant, laquelle est dûment endossée et quittancée, protestant, à faute de ce faire, de renvoyer ladite lettre aux précédents endosseurs et tireur, de prendre pareille somme à change et rechange, en tous lieux et places, aux risques, périls, fortune, perte, dépens, et dommages et intérêts de qui il appartiendra ;
« Lequel sieur Jean a répondu (mentionner textuellement la réponse et le refus de signer); :
« Laquelle réponse j'ai prise pour un refus de paiement, et ai réitéré les protestations ci-dessus faites; le tout fait et dressé en présence des sieurs tel et tel, ci-devant qualifiés et domiciliés, témoins, avec moi soussignés; et j'ai, en parlant comme dessus, laissé copie tant de la lettre de change’que du présent acte, dont le coût est de... »
763. PROTÈT AVEC PERQUISITION. — Quelquefois le domicile du tiré a été mal indiqué. Rendre responsables les endosseurs ou le tireur lui-même d'une erreur de plume, avant d’avoir cherché à la réparer, ce serait bien rigoureux. Aussi, le troisième ( de l’art. 173 dispose que : «En cas de fausse indication de domicile, le protèt est précédé d’un acte de per € quisilion. »
Voici en quels termes le protêt est ordinairement rédigé, quand il est précédé d’un acte de perquisition,
PROTÈT AVEC PERQUISITION.
(Copie ltiérale du titre, endossements et recommandations.)
«L'an... le... à la requête du sieur..., négociant patenté (ou non sujet à
DES PROTÈTS. 93
patente). demeurant à..., élisant domicile en ma demeure, j'ai.., huissier…., soussigné, sommé et interpellé le sieur..., négociant, au domicile indiqué au titre ci-dessus transcrit, à Paris, rue de..., où étant, j'ai parlé à la portière de la maison,
« Laquelle m'a déclaré que ledit sieur... qui lui est inconnu, ne demeure pas en ladite maison; que jamais locataire de ce nom ne l’a habitée; pourquoi, afin de m'enquérir de la personne dudit..., je me suis transporté chez le sieur..., propriétaire de ladite maison, lequel m’a faitla même réponse que la portière. M’étant enquis dans ladite rue auprès de plusieurs voisins, boutiquiers et marchands, aucun marchand n'a pu m'indiquer ledit sieur.…., qu'ils m'ont déclaré ne point connaître ;
« Et allendu que le titre porte simplement l'indication rue... et qu’une autre rue du mème nom existe, quartier., je me suis transporté susdite rue..., quartier... afin d’y continuer la perquisition de la personne dudit.…..; mais, arrivé en ladite rue, j'ai remarqué qu'il n'existait pas de n°...; m’étant enquis auprès de plusieurs voisins, tous m'ont affirmé ne point connaître ledit sieur. ;
« Ayant consulté les divers Almanachs d’adresses des habitants de Paris, je n’ai trouvé aucune personne de ce nom;
« M'étant transporté à l'hôtel de la grande Poste et m’étant adressé à divers employés, aucun n’a pu m'en donner des renseignements ;
« Continuant ma perquisition, je me suis transporté à la Bourse, à l'heure où grand nombre de négociants, marchands et courtiers élaient réunis ; j'ai vainement continué ma perquisilion, ledit... étant parfaitement inconnu de tous ceux auxquels je me suis adressé; .
« J'ai sommé ledit sieur. de présentement payer, etc... (comme au protêt ordinaire);
« Lesquels portière, propriétaire, habitants des deux rues..., employés de la poste, négociants, marchands et courtiers m'ayant déclaré ne pas connaître ledit sieur.., j'ai pris ces réponses pour refus de paiement, et j'ai réitéré les protestations ci-dessus faites, etc...;
« Dont acte, duquel j'ai laissé copie à M. le procureur du roi, etc... , et après avoir affiché une deuxième copie...,etc. (Art. 69 du Code de proc. civ.). »
76%. Dans le cas de perte de la lettre de change, les droits de son propriétaire sont conservés par un acte de protestation (art. 153). Cet acte est, en tout point, conforme à l'acte de protèt, à cette seule différence près, que le titre étant perdu, la copie n’en est pas transcrite, et que dans le cours de son procès-verbal, l'huissier déclare que le titre est adiré.
$ IT, — Protêt des lettres de change payables à l'étranger.
SOMMAIRE
165. La forme et les effets du protêt | lieu où le protêt est fait. — Renvoi
sont régis par la loi du lieu où la au chapitre x1v, n° 873.
lettre est payable, c’est-à-dire du
765. En toute matière, il est nécessaire de distinguer les choses qui touchent au fond du droit, de celles qui n’intéressent que la forme.—Les lois relatives au droit en lui-même, celles qui veulent une cause licite, la capacité de contracter, l’aliénabilité de l’objet cédé, suivent le Français en tous lieux et dominent partout les contrats auxquels il participe. —Au contraire, l'autorité des lois déterminant de simples formalités, s'arrête aux frontières de France, et c’est une maxime incontestable que celle qui permet aux nationaux de contracter en pays étranger, en suivant la forme du lieu. Locus regit actum ; où bien, comme le dit une autre règle da droit ancien : Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur in quo, ut solveret, se obligavit; L. 21, . De oblig. et act.
La forme du protèt, le moment où 1! doit être fait, sont, d'après ce grand principe, universellement reconnu, déter= minés par la loi particulière du pays où la lettre est payable *,
! Cassation, 18 brumaire an XI, S. V. Coll. nouv., 1. 1. 716 ; — Cassation, 5 juillet 1843, S. V. 44, 1. 49, — Fœlix, Traité de droit international privé, n° 72 et suiv, ; = Massé, Du droit commercial dans ses rapports, ele., L. IH, n° 144; — Dupuis de la Serra, 4rt des lectres de change, eh. x1v ; — Boullenoiïis, De la personnalité, 1. I, p. 531; — Pothier, Contrat «de change, n 155; Pardessus, L. IV, n° 1495 ;— Code de commerce espagnol, art. 486 ; — Goujet et Merger, v° Protét, n°5 255 el sui. ,— Jousse, Sur l'ordonnance de 1678, Lil. HI, art, 4 ;— Répertoire du Palais, v° Protét, n°s 414 et suivants ; + Merlin, Répert., V Lettre de change, $ 2, n°8, et Protét, $9; — Emile Vincens, {, If, n° 182; — Dalloz, v° Effets de commerce, n° 7170. — Nora. Voir infra, Ch. x1v, n° 873.
DES PROTÈTS.
DEUXIÈME SECTION
Dans quel cas et à quelle époque doit être dressé le protêt.
SOMMAIRE
766, Le porteur n'étant pas tenu de présenter la lettre à l’acceptation, si ce n’est lorsqu'il s’agit d’une lettre à vue ou lorsque l'obligation lui en a été imposée, n’est pas tenu, non plus, de faire protester.
767, Le protèt faute de paiement est nul, s’il est fait ou le jour de l’é- £heance, ou avant l'échéance. — Il doit être fait le lendemain. — Renvoi au n° 627.
768. Le protêt est-il r@l quand il est fait à dix heures du soir ? — Renvoi au n° 760.
769. Tableau des époques des protèts des lettres de change payables à l'étranger.
170. Art. 175 du C. de com.—Art. 10 de l’ordonnance de 1673. — Citation
de Jousse.—Une sommation neremplace pas le protèt.
771. Quand, avant l'échéance, il y a eu condamnation anticipée faute d’acceptation, le protêt n’est plus d’une absolue nécessité. — Renvoi au n° 707.
772. Nécessité de protester l'effet impayé, même sur papier libre.—Renvoi au n° 688.
773. Dispense de protêt au moyen du retour sans frais. —Renvoi au ch.x1, 5e section.—Indication d’un nouvel arrêt de cassation du 3 janvier 1848.
