Dans la lettre de change payable à une époque dé

terminée, le propriétaire est autorisé, non obligé, à requérir avant l'échéance, et quand bon lui semble, l'acceptation du tiré. — Cette acceptation refusée, le protêt peut être dressé; mais il est encore permis au porteur de ne pas recourir à ce moyen extrême, et d’avertir oflicieusement les garants du refus du débiteur principal.

Dans les lettres payables à tant de jours, de mois ou d’usances de vue, le délai, après lequel le paiement est exigible, ne court que du moment où la présentation est constatée : dans ce cas, le protêt faute d'acceptation est une obligation impérieuse, et l’art. 160 nous a appris qu'il faut la remplir dans les six mois de la date des elfets.

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Enfin, si le tireur a imposé au preneur le devoir de présenter à l'acceptation et de faire protester dans un délai déterminé, ce délai doit être suivi et faire la loi des parties ou de leurs cessionnaires. -

En ce qui touche les effets payables à vue, il n°y a pas possibilité de faire protester faute d’acceptation, puisque le tiré, s’il a provision, doit, non pas accepter, mais payer immédiatement, à présentation.

767. Relativement au paiement, il est indispensable de faire protester, si, à l'échéance, le porteur n’a pas été désintéressé : l’on sait que cette obligation ne cesse que vis-à-vis de l’accepteur, ou du tireur qui n’a pas fait provision.

Dans ce cas, le protêt est dressé le lendemain de l'échéance, ou le jour suivant, si l'époque du protêt tombe sur un jour férié légal (art. 162). Ù

En matière de formalités, les règles tescrites étant de droit étroit, le protêt serait nul, s’il était fait le jour de l’échéance, et non le lendemain ‘.

768. Le protèt est-il nul pour avoir été signifié après le coucher du soleil, à dix heures du soir, par exemple?—Oui *

769. Pour les lettres payables en pays étrangers, le protèt étant régi par la loi du lieu, il est utile de faire connaître en quel temps il doit être fait sur les principales places de l’Europe.

En Espagne, le délai est le même qu’en France.

A Londres, l'usage est de faire protester dans les trois jours après l'échéance, à peine de répondre de la négligence ; et il faut encore observer que, si le troisième jour est férié, il faut faire le protèt la veille.

! Florence, 18 décembre 1811, Répertoire du Palais, v° Protét, n°57 ct 58 3 — Agen, 2 avril 1824, S. V. 24. 2. 363; — Bordeaux, 10 décembre 1832, S. V. 33. 2. 488. — Locré, sous l’art. 162, dernier alinéa, p. 506 ; — Emile Vincens, ch, VI, P. 283; — Pardessus, Cours de dr. com., n° 420, p. 470 ; — Goujet et Merger, y° Protét, n° 39; Dalloz, v° Effet de com. , n° 621.— Voir supra, n° 627,

? Voir supra, n° 760.

À Hambourg, il y a dix jours ; c’est-à-dire qu’il faut faire le protèt le dixième jour au plus tard.

A Venise, on ne peut payer les lettres de change qu’en banque, et le protêt faute de paiement doit être fait six Jours après l'échéance; mais il faut que la banque soit ouverte, parce que, lorsque la banque est fermée, on ne peut pas contraindre l’acceptant à payer en argent comptant, ni faire le protèt : ainsi, lorsque les six jours arrivent, il faut attendre son ouverture pour demander le paiement et faire les protèts, sans que le porteur puisse être réputé en faute.

À Milan, il n'y a pas de terme réglé pour protester faute de paiement : mais la coutume est de différer peu de jours.

À Bergame, les protèts faute de paiement se font dans les trois jours après l'échéance des lettres de change.

À Rome, on fait les protêts faute de paiement dans les quinze jours après l'échéance.

À Ancône, on fait les protèts faute de paiement dans la huitaine après l'échéance.

A Bologne et à Livourne, il n’y a rien de réglé à cet égard ; on fait ordinairement le protèt peu de jours après l’échéance.

À Amsterdam, les protèts faute de paiement se font le cinquième jour après l'échéance.

De même à Nuremberg.

A Vienne en Autriche, la coutume est de faire les protèts faute de paiement le troisième jour après l'échéance.

Dans les places qui sont foires de change, comme Noue, Francfort, Bolzan, et Lintz, les protèts faute de paiement sont faits le dernier jour de la foire.

Il n’y a pas de place où le délai de faire le protèt des lettres de change soit si long qu'à Génes, parce qu'il est de trente jours, suivant le chap. x1v du livre IV des statuts *.

1 Ces usages des divers pays sont empruntés à Du Puys de la Serra, Ch. x1v, p. 476; — On peut, pour les modifications que le temps à pu apporter, voir le texte des lois