COMPTE DE RETOUR

À un effet de f. (suit la désignation de l'effet).

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COMMISSION EN RUE Gourtagesetecertihicat.2e- mnt De cod Timbre et ports de lettres. .

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Ensemble (la somme en lettres) dont nous remboursons sur un tel (en notre traite de ce jour (suit la désignation de la retraite) et négociée à tant p. 0/0 de perte.

Paris, ce (la date).

(La signature.)

Je soussigné, agent de change titulaire de cette ville, certifie avoir négocié à M. la retraite désignée au compte de retour ci-dessus, de la somme de (suit l'énonciation de la somme) sur (le nom de la ville) à p. 0/0 de perte.

Paris, (la date).

ss.

(La signature de l’agent de change.)

Nota. Quelques agents de change, au lieu de mettre la date, disent ut suprà, lorsque le compte de retour et son attestation sont du même jour.

820. «L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement est dù à compter du jour du protèt (art. 184).

« L'intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes, n’est dù qu'à compter du jour de la demande en justice » (art. 185).

Tous les droits dont lé porteur jouit relativement au rechange comme aussi toutes sès obligations sont, à l'encontre des endosseurs précédents, attribués à l’endosseur qui à remboursé le porteur, et qui se trouve à son lieu et place.

Ils sont également acquis au tiers qui, par les résultats d’une intervention, s’est trouvé subrogé aux actions du porteur.

821. La mention sans compte de relour, comme celle retour sans frais, énoncée dans l'endossement d'une lettre de change, est obligatoire pour le cessionnaire immédiat du cédant qui lui a imposé cette condition , comme elle le serait pour tous les céssionnaires ou porteurs successifs, si elle se trouvait avoir élé énoncée par le souscripteur dans le corps même de l'acte, — Peu importe, au surplus, que cette énonciation soit placée avant ou après la signature de l’endosseur.

En conséquence, le cessionnaire auquel l'effet a été transmis avec cette condilion ne peut répéter contre son cédant les frais de la retraite et du compte de retour qui a été dressé par un porteur ultérieur, lequel, lui, avait reçu l'effet par un endos pur et simple. -— Vainement, en ce cas, le cessionnaire voudrait=il se prévaloir de la subrogation légale établie par l’art, 159 du Code de commerce ‘.

822. OBSERVATION IMPORTANTE. — MODIFICATION DES ARTI— CLES 178 Er 179 C. DE COM., ET ABROGATION PROVISOIRE DES ARTICLES 180, 181 et 182, — Le 24 mars 1848, le gouver-

! Douai, 4 aOÛt 1847, S. V. 48, 1, 795.

nement provisoire à rendu un décret dont voici le texte, qui n'a pas besoin de commentaires :

« Considérant les abus du compte de retour qui pèsent sur le commerce et qui, dans les circonstances actuelles surtout, aggraveraient ses charges,

« Décrète :

« Provisoirement, les articles 178 et 179 du Code de commerce sont modifiés de la manière suivante :

«ART. 178. La retraite comprend, avec le bordereau dé- « taillé et signé du tireur seulement, et transcrit au dos du «titre : 4° le principal du titre protesté ; 2° les frais de pro « têt et de dénonciation, s'il y a lieu; 3°les intérêts du re- «tard ; 4° la perté de Change; 5° le timbre de la retraite, « qui sera soumise au droit fixe de trente-cinq centimes.

« ART. 179. Le change se règle, pour la France continen- «lale, uniformément comme suit : un quart pour cent sur «les chefs-lieux de départements ; demi pour cent sur lés « chefs-lieux d'arrondissement, trois quarts pour cent sur « toute autre place. — En aucun cas, 1 n’y aura lieu à res «change dans le même département, —— Les changes étran- « gers et ceux relatifs aux possessions françaises en dehors du «continent séront régis par les usages du Commerce. »

«L’exécution des art. 180, 181, 186 du Code de com- « merce et de toute autre disposition de loi est suspendue. »

Comme ces dispositions n’ont été décrétées que provisoirement, nous avons dû maintenir les observations contenues au présent chapitre, dont la majeure partie deviendrait sans intérêt, si le décret ci-dessus n’était pas rapporté.