DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE LETTRE DE CHANGE

SOMMAIRE

823 et 824. Utilité de tribunaux spéciaux pour juger les affaires commerciales. — Edits de 1563 et de

825. Cela est vrai, surtout en matière de leitre de change. — Les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, et quelle que soit leur qualite, change. — Cette disposition est renouvelée de l'ordonnance de 1673.

— Citation de Rogue et de Savary.

826. Lettre de change souscrite en remplacement d’une obligation civile, — Distinction suivant qu'il existe ou n'existe pas novalion.

827. Si l’action en paiement de lettres de change se combine avec une autre demande civile, le tribunal de commerce cesse d'être competent.

828. L'incompétence destribunaux civils pour juger les affaires commerciales n'est pas absolue : il faut qu'elle soit proposee in limine litis.

— Renvoi à mon traité des tribupaux de commerce. — Jurisprudence et doctrine.