Exceplions au principe qui attri

bue juridiction aux tribunaux de commerce sur les lettres de change.

— Leltres contenant des suppositions.

830. L'allégation que des lettres con— tiennent suppositions de lieu ne sufit pas pour rendre incompétent le tribunal de commerce.

831. L'incompétence, quand il existe des suppositions, n’est pas d'ordre public.

832. Le renvoi ne peut être demandé quand le demandeuretle défendeur sont commerçants ou engagés pour cause commerciale.

833. Le tribunal de commerce est incompetent quant à la femme non marchande publique, qui a signé une lettre de change. — Jurisprudence et doctrine. — Texte de deux arrèts de cassation contraires.

834, Quid, si le nom de la femme est accoleé à des signatures d'individus commerçants ?

835. Incompetence des tribunaux de commerce, quant aux lettres souscrites par des mineurs,