TOME II

merçant sont censés faits pour son commerce, s'ils ne portent pas dans leur contexte la preuve du contraire.

889. À ces différences qui tiennent au fond de la matière, et qui doivent rester immuables, car elles reposent sur l'essence des deux actes, l’ancienne législation ajoutait des différences arbitraires et qu'une loi a pu changer, de même qu’une loi les avait établies.

Ainsi, elle réglait en la forme :

1° Que le porteur d'une lettre de change était tenu de la faire protester à son échéance, et que le protèt ne pouvait être suppléé par aucun autre acte. — Qu'au contraire, le porteur d’un billet à ordre était astreint seulement à des diligences contre le débiteur, et que ces diligences étaient réputées accomplies par une sommation extra-judiciaire ou par toute autre poursuite.

2° Que la juridiction commerciale connaissait des contestations relatives aux lettres de change. — Qu’au contraire, les difficultés concernant les billets à ordre étaient portées devant la juridiction ordinaire.

3° Que les intérêts de la lettre de change étaient dus à partir du protêt. — Qu'au contraire, les intérêts du billet à ordre ne couraient que du jour de la demande en justice.

&° Que les lettres de change étaient présumées acquittées après cinq ans, à compter du Jour de la dernière poursuite, — Qu'au contraire, les billets à ordre n'étaient prescriptibles que par la prescription trentenaire.

Le Gode de commerce a modifié sur presque tous ces points les règles de l’ancien droit, et, à mesure qu'augmentait l'importance commerciale des billets à ordre, il comblait la distance qui les sépare de la lettre de change, et faisait con corder leurs principes.

890. Examinons maintenant, dans un résumé rapide, la forme des billets à ordre, les règles diverses sur lesquelles ils reposent ; les résultats qu'ils peuvent entraîner, et la ju-

ridiction compétente pour trancher les litiges survenus à leur sujet.

Sr. — De la forme des billets à ordre et de leurs règles diverses.

SOMMAIRE

891. Art. 188 du Code de commerce. |905. Echéance. 892. Modèle de billet à ordre. | 906. Rechange, 893 à 895. Valeur fournie. — Juris- | 907. Approbation d'écriture du billet prudence à ce sujel. écrit par un autre que le souscrip- 896. Il faut une cause licite dans les teur.

billets à ordre, comme dans les au- | 998. Signature des femmes sur les

tres obligations. billets à ordre. — Approbation d’é- 897 à 899. Billets à ordre irréguliers: | criture. À PP dé

leurs effets.

900 “Ordre | 909. Même situation, quand la femme PAS EST R DE ; d'un commerçant s'engage avec le D EE PMLEl à l'endosseur d’un | &onsentement de son Mars 902 Aval. à 910 à 914. Faux.

903. Aval par une femme non mar- | 915 à 918. Enregistrement.

chande publique. 919 à 922. Timbre.

90%. Billet perdu, — Caution. ! 923. Incapacité du souscripteur failli.

891. Voici comment l’art. 188 du Code de commerce détermine les énonciations substantielles du billet à ordre.

« Le billet à ordre est daté.

« Il énonce la somme à payer, le nom de celui à l’ordre de qui il est souscrit, l’époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière, »

Ces caractères seraient incomplets, si l’on ne se hâtait de rapprocher de cet article celui qui le précède.

« Toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, le protêt, les devoirs et droits du porteur, le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. »

On le voit, par ces dispositions inséparables, le législateur embrasse d’un coup d'œil les rapports intimes qui unissent le billet à ordre à la lettre de change. 1l indique également par son silence leurs dissemblances, qui consistent, nous venons de le dire, dans l’absence du tiré et de la remise d’un lieu sur un autre; pour avoir des notions certaines sur les règles en matière de billet à ordre, il suffit donc de se rappeler les principes écrits dans le livre précédent à l'occasion de la lettre de change, en ayant soin d’élaguer les observations relatives aux deux points de différence. Ces deux points exceptés, le billet à ordre contient tout ce que renferme la lettre de change, et il faut y ajouter quelques réflexions tirées de leur nature particulière.