DU

8 IL. — De la juridiction compétente en matière de billets à ordre et des effets de ces billets.

ART. L. — De la juridiction compétente en matière de billets à ordre.

SOMMAIRE

92%. Le caractère du billet à ordre varie suivant qu'il est souscrit par un commerçant où par un non-C0Mmerçant.— Les billets souscrits par un non-commerçant sont répules des titres civils, alors même qu'ils sont causés: Valeur reçue en marchandises.—Arrèt de Bastia qui juge de même dans un billet cause : Pour mon opéralion de commerce.

925. Au contraire, est réputé com-— mercial le billet souscrit par un commerçant et qui n'indique pas une cause étrangère au Commerce,

926. Par exception à celte règle, il peut y avoir compétence de la juridiction commerciale à l'égard du non-commerçant, et de la juridiction civile à l'égard du commerçant.