Disposition exceptionnelle de l'art. 637 C. com

928. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer quand les

poursuites sont dirigées contre un non-commerçant à raison de billets à ordre sur lesquels figure la signature de commerçants, qui sont libérés ou qui ne sont pas en cause.

—Jurisprudence et doctrine.—Citation du texte de plusieurs arrêts dans le sens de l'affirmative.

929. Il en est de même quand le commerçant dont la signature est sur le titre n'a signé qu'un endossement en blanc.

930. Billets à ordre irréguliers n’attribuent pas juridiction commerciale, même à l'égard des commerçants, à moins que la contestation ne s'agite entre deux commerçants, ou pour cause commerciale,