TOME II

meubles et mentionnés dans le contrat, font ün séul ét èmé tout avec le contrat de vente et participent au priyilége du prix de vente sur l’immeuble vendu ‘

DEUXIÈME SECTION

Du billet à domicile.

SOMMAIRE

40, Définition du billet à domicile. | commercial, il faut qu'il y ait remise 1. Son utilité.—Discussion à son su-| d'argent, non seulemeut d'un lieu jet.au Corps législatif en 1807. — sur un aütre, mais de place en place.

Refus de le ranger dans une catégorié autre que Ve billet à ordre.

942. Difference entre le billet à domicile et la lettre de change, et aussi entre ce billet et le billet à ordré.—Le billet à domicile à une

946. Erreur de ceux qui, poussant les conséquences à l'excès, veulent as similer complétement le billet à domicile et la lettre de change. — Pour le billet à domicile, les règlés

pätute particulière. Fe gEpepson et la provision Sont b43 el 924. Quels sont ses effets. — | pp

Anciennement, on tenait pour con- | %%7. Le billet à domicile vaut élection

stant qu'il realise le contrat de de domicile pour l’assignation, mais

change aussi bien que la lettre de | non pour la Signification d’un acte

chauge. — Il doit en être de même d'appel.

aujourd’hui. —.Citation de l'opinion 9%8. L'ormission de l'indication dn do-

des principaux auteurs.—Indication micile du souscripleur permer de

dé là jurisprudence. protester au domicile de l’un des